Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties
Résumé Les personnes doivent envoyer les demandes rapidement et fournir un dossier complet.
Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 mettent en œuvre les procédures suivantes :
1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 des demandes de communication ;
2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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