En vigueur depuis le 11 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le chef de la Mission de l'adoption internationale
Résumé. Le chef de la Mission de l'adoption internationale doit appliquer et publier cet arrêté.
Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.