La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées)Art. 11-1Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitéesDes éléments de procédures judiciaires peuvent être partagés avec des autorités habilitées pour des recherches scientifiques ou techniques, sous condition de secret professionnel. et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière)Art. A.1Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routièreL'article A1 du Code de procédure pénale autorise certaines autorités à obtenir des copies de pièces judiciaires pour enquêter sur des accidents et améliorer la sécurité. ;
Vu le codes assurances, notamment ses articles L. 126-1 et L. 422-1 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :