A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A1 → Version 13
- Code de procédure pénaleArt. A1
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Arrêté du 7 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le codes assurances, notamment ses articles L. 126-1 et L. 422-1 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
Créé le 11 mars 2019
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
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Créé le 11 mars 2019
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2019.
Nicole Belloubet