Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0059 du 10 mars 2019
Arrêté du 7 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
Vu le codes assurances, notamment ses articles L. 126-1 et L. 422-1 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
Article 2
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
1 version
1 cité
Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2019.
Nicole Belloubet