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Arrêté du 7 mars 2019

modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le codes assurances, notamment ses articles L. 126-1 et L. 422-1 ;

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des gendarmes à l'examen d'officier de police judiciaire

Résumé. L'article A1 du Code de procédure pénale permet aux gendarmes avec au moins trois ans de service d'être admis à un examen pour devenir officier de police judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Extension d'un article de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2019 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna une version modifiée de l'article A.1 du code de procédure pénale.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. La directrice des affaires criminelles doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

Arrêté du 7 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3