Arrêté du 7 mars 2019

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.