Arrêté du 7 mars 2019

Article 2

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Article 2

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mars 2019

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Extension d'un article de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2019 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna une version modifiée de l'article A.1 du code de procédure pénale.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 11 mars 2019

Source : Légifrance