En vigueur depuis le 11 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles
Résumé. La directrice des affaires criminelles doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.