Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié par le décret n° 2005-957 du 9 août 2005 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso en date du 22 février 2017,
Arrêtent :
L'article 1 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, une régie pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
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1° A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, la disposition « sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après » est supprimée ;
2° Il est ajouté au dernier alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de fonctionnement de la régie de recettes auprès de l'ambassade de France sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »
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L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est abrogé.
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L'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Il est institué auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso, une régie d'avances pour paiement des dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
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L'article 5 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - « Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 mars 2017.
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Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de bureau,
C. Simonnet