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Arrêté du 7 mars 2016

portant extension d'un accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord départemental de travail

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord de travail pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des exceptions et des sanctions en cas de non-respect.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment son article 49 ;

Vu l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 janvier 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Rendu obligatoire d'un accord départemental de travail

Résumé. Un accord départemental de travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 3-1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (Dispenses de cotisations sociales pour les salariés) ;
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale (Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur) ».

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Extension des effets d'un accord de travail

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions d'un accord de travail à partir de sa publication, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Rendu obligatoire d'un accord départemental de travail) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3