Les dispositions de l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves et observations suivantes :
1° L'article 3-1, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les 1 et 2 de l'article 3-3, sous réserve de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale ;
3° L'article 4-10, sous réserve de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée concernant l'application de la mensualisation ;
4° Au premier alinéa de l'article 4-4, en remplacement de la référence à « l'article L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4-9, en remplacement de la référence à « l'article 912-3 du code de la sécurité sociale », lire : « l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale ».
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