JORF n°0064 du 16 mars 2016

Arrêté du 7 mars 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 novembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 décembre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 83 du 17 novembre 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et observations suivantes :
1° Les tableaux de garanties figurant aux articles 1.1.1. et 1.1.2., sous réserve du II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et des articles R. 871-1 et R. 871-2 du même code.
2° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.1., lire les mots : « Article 1.1.1. Salariés relevant du régime de protection sociale agricole » ;
3° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.2., lire les mots : « Article 1.1.2. Salariés relevant du régime de protection sociale agricole et du régime local d'Alsace-Moselle ».

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2016/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.