Arrêté du 7 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 83 du 17 novembre 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et observations suivantes :
1° Les tableaux de garanties figurant aux articles 1.1.1. et 1.1.2., sous réserve du II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles R. 871-1 (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du même code.
2° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.1., lire les mots : « Article 1.1.1. Salariés relevant du régime de protection sociale agricole » ;
3° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.2., lire les mots : « Article 1.1.2. Salariés relevant du régime de protection sociale agricole et du régime local d'Alsace-Moselle ».

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Extension d'un accord sur la protection sociale dans les entreprises avicoles

Résumé. Un accord sur les garanties de protection sociale pour les salariés des entreprises avicoles est rendu obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 83 du 17 novembre 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve et observations suivantes :
1° Les tableaux de garanties figurant aux articles 1.1.1. et 1.1.2., sous réserve du II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles R. 871-1 (Limites des garanties d'assurance maladie complémentaire) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du même code.
2° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.1., lire les mots : « Article 1.1.1. Salariés relevant du régime de protection sociale agricole » ;
3° En remplacement de l'intitulé de l'article 1.1.2., lire les mots : « Article 1.1.2. Salariés relevant du régime de protection sociale agricole et du régime local d'Alsace-Moselle ».

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