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Extension des destinataires des informations traitées par la DGFiP
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2005Art. 6
1 version
1 modifié
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Section parente
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modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 117 (Échange d'informations au sein de la DGFiP) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et aux contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2005Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 mars 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni