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Arrêté du 7 mars 2014

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent partager des informations entre eux pour mieux faire leur travail.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 117 (Échange d'informations au sein de la DGFiP) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et aux contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2014,

Arrête :

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Extension des destinataires des informations traitées par la DGFiP

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques peuvent désormais accéder aux informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2005Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Arrêté du 7 mars 2014
Article 1
Article 2