Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 117 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et aux contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 février 2014,

Arrête :

Fait le 7 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni