Article L117
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication d'informations entre agents de la direction générale des finances publiques
L'obligation du secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que, au sein de la direction générale des finances publiques, les agents exerçant des missions fiscales et les agents exerçant d'autres missions se communiquent, spontanément ou sur demande, les informations et documents nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
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