JORF n°0074 du 28 mars 2014

Article 1

Article 1

Le I de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »


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Version 1

Le I de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est rédigé comme suit :

« Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »