JORF n°0065 du 18 mars 2011

Article 7

Article 7

Au sixième alinéa de l'article 15, lesmots : « en compte courant selon les dispositions des articles 100 à 107 et 109 à 111 » sont remplacés par les mots : « en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ».


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Version 1

Au sixième alinéa de l'article 15, lesmots : « en compte courant selon les dispositions des articles 100 à 107 et 109 à 111 » sont remplacés par les mots : « en compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain ».