Arrêté du 7 mars 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 14

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Modification des règles des enjeux

Résumé. L'article modifie les règles des enjeux en supprimant les plafonds, simplifiant le règlement partiel et précisant les minima.

A modifié les dispositions suivantes :

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