A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 14 → Version 6
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 14
Arrêté du 7 mars 2011
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 14