Arrêté du 7 mars 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 100

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Suppression des références aux anciens moyens de communication

Résumé. L'article supprime la mention des anciens moyens de communication comme le Minitel et les terminaux numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

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