Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3 (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission., L. 911-4 (Extension des accords sur les garanties sociales)Art. L.911-4Extension des accords sur les garanties socialesDes ministres peuvent étendre des accords sur les garanties sociales à plus de personnes, après avis d'une commission. et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire)Art. L.921-4Création et gestion des régimes de retraite complémentaireLes régimes de retraite complémentaire des salariés sont créés par des accords nationaux et gérés par des institutions spécialisées. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 90 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 22 septembre 2005 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 18 octobre 2005 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 90 publié au Journal officiel du 27 janvier 2006 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale (Extension des accords collectifs de sécurité sociale)Art. L.911-3Extension des accords collectifs de sécurité socialeLes accords collectifs sur les garanties sociales (comme l'assurance décès ou la retraite) peuvent être étendus aux salariés par un arrêté ministériel, après avis d'une commission. en date du 30 janvier 2006,
Arrêtent :