Arrêté du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier 2027.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Conditions pour se présenter à l'examen professionnel en 2027

Résumé. Pour passer l'examen professionnel en 2027, il faut être un fonctionnaire de catégorie B avec au moins six ans d'expérience.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier 2027.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance