JORF n°0110 du 11 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment ses articles 157, 158 et 164 ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire d'Intercéréales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension nationale de l’accord sur les protéines du blé tendre

Résumé L’accord qui fixe un critère de protéines pour le blé tendre dans les contrats s’applique désormais à tout le pays jusqu’au 30 juin 2028.
Mots-clés : Agriculture Céréales Filière agricole Normes qualité

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2028.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l’accord interprofessionnel

Résumé L’accord est publié dans le Bulletin officiel BO‑Agri; il est disponible en ligne ou aux bureaux d’Intercéréales et du ministère.
Mots-clés : Agriculture Publication officielle Accord interprofessionnel

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO-Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e659a2d7-31a9-4b94-b391-98c41614f0c8
Il peut également être consulté :

- au siège d'Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
- au ministère de l'agriculture et de de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel