JORF n°0110 du 11 mai 2025

Article 1

Article 1

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Extension nationale de l’accord sur les protéines du blé tendre

Résumé L’accord qui fixe un critère de protéines pour le blé tendre dans les contrats s’applique désormais à tout le pays jusqu’au 30 juin 2028.
Mots-clés : Agriculture Céréales Filière agricole Normes qualité

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2028.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 18 février 2025 dans le cadre de l'association Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 30 juin 2028.