JORF n°0108 du 8 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 13 février 2025 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du paiement du lait selon composition

Résumé Le gouvernement étend la règle qui paye les producteurs de lait en fonction de sa qualité à tous les producteurs et entreprises françaises jusqu’en 2028.
Mots-clés : production laitière paiement lait réglementation France

Les dispositions de l'accord conclu le 13 février 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 11 mai 2025 au 10 mai 2028 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l’accord sur le paiement du lait

Résumé L’accord est publié au Bulletin officiel et peut être consulté en ligne ou dans les bureaux désignés.
Mots-clés : Agriculture Lait Accord Publication officielle

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-eea62624-f25d-4485-ad5b-1e9d828fe83f
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'economie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel