JORF n°0108 du 8 mai 2025

Article 1

Article 1

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Extension du paiement du lait selon composition

Résumé Le gouvernement étend la règle qui paye les producteurs de lait en fonction de sa qualité à tous les producteurs et entreprises françaises jusqu’en 2028.
Mots-clés : production laitière paiement lait réglementation France

Les dispositions de l'accord conclu le 13 février 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 11 mai 2025 au 10 mai 2028 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'accord conclu le 13 février 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité sont étendues pour la période du 11 mai 2025 au 10 mai 2028 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant ou transformant du lait de vache sur le territoire français.