Gestion budgétaire et comptable

Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, y compris celles relatives à la comptabilité budgétaire, sont applicables au groupement, à l'exclusion des articles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), en vertu de l'article 229 de ce même décret.
Le budget initial et le, cas échéant, les budgets rectificatifs, sont présentés par le directeur du groupement et approuvé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au titre III du décret précité.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Les achats de fournitures, services et travaux du groupement sont soumis au code de la commande publique.