Dissolution

Le groupement est dissous par :
1° Décision des deux tiers des membres de l'assemblée générale ;
2° Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive si elle n'est pas renouvelée.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
Les membres du groupement restent tenus par leurs obligations jusqu'à l'extinction du dernier contrat.

Liquidation

L'assemblée générale nomme un liquidateur et détermine les règles relatives à leur rémunération. Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.

Dévolution des actifs

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement, à l'exception des éventuels éléments de propriété intellectuelle qui seront rétrocédés aux membres du groupement les ayant apportés.

Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes dans les conditions prévues par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Conciliation et compétence juridictionnelle

En cas de désaccord quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les membres s'engagent à recourir préalablement avant tout recours contentieux à une procédure de conciliation amiable. Le futur règlement intérieur et financier en précisera les modalités.
En cas d'échec de cette procédure amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Paris d'un recours dans les formes prévues par le code de justice administrative.

Fait à Paris, le 28 février 2024, en neuf exemplaires.

Pour l'Etat :
Pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Le directeur général de la mondialisation,
A. Lechevallier
Pour la ministre de la culture :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Pour la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Le secrétaire général,
T. Le Goff

Pour les autres membres :
Pour le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou :
Le président,
L. Le Bon
Pour l'Institut français :
La présidente,
E. Nguyen Binh
Pour l'Agence française de développement :
Le directeur général,
R. Rioux
Pour le GIP France Volontaires :
Le directeur général,
Y. Delaunay
Pour BPI France :
Le directeur général,
N. Dufourcq