Arrêté du 7 mai 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-11-1

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Standardisation des formats de transmission électronique

Résumé. Les transmissions électroniques du service informatique vers les organismes et autorités sont standardisées en formats texte UTF-8 et image ISO 19005-1.

A créé les dispositions suivantes :

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