Arrêté du 7 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-11-1

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Modification des règles de transmission électronique des documents

Résumé. L'article modifie les règles de transmission électronique des documents entre l'organisme unique et les autres autorités, en simplifiant les modalités et en précisant les formats.

A modifié les dispositions suivantes :

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