JORF n°0109 du 11 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-30-13, R. 123-30-18 et A. 123-1 à A. 123-11 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article dans le Code de commerce

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. A123-11-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un arrêté a changé une règle du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-11-1 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent dès demain, sauf une partie qui commence en 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Des responsables vont mettre en œuvre le décret dans leurs domaines et le décret sera publié.

Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie