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Arrêté du 7 mai 2021

pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Standardisation des transmissions électroniques entre services

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2021 standardise les formats de transmission électronique des documents entre les services informatiques et les autorités, simplifiant ainsi les échanges.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-30-13 (Délai de conservation des dossiers administratifs), R. 123-30-18 (Procédures électroniques pour les formalités d'entreprises) et A. 123-1 (Formats des déclarations électroniques pour les commerçants) à A. 123-11 (Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises) ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Mise à jour des documents techniques pour l'interopérabilité des systèmes administratifs) portant approbation du référentiel général d'interopérabilité,

Arrêtent :

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Standardisation des formats de transmission électronique

Résumé. Les transmissions électroniques du service informatique vers les organismes et autorités sont standardisées en formats texte UTF-8 et image ISO 19005-1.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission électronique des documents

Résumé. L'article modifie les règles de transmission électronique des documents entre l'organisme unique et les autres autorités, en simplifiant les modalités et en précisant les formats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dès demain, sauf une partie qui commence en 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de transmission électronique des documents), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 12 mai 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Des responsables vont mettre en œuvre le décret dans leurs domaines et le décret sera publié.

Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4