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Standardisation des formats de transmission électronique
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. A123-11-1
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pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) à R. 123-30-13 (Délai de conservation des dossiers administratifs), R. 123-30-18 (Procédures électroniques pour les formalités d'entreprises) et A. 123-1 (Formats des déclarations électroniques pour les commerçants) à A. 123-11 (Organisation des groupes de travail technique pour les formalités d'entreprises) ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Mise à jour des documents techniques pour l'interopérabilité des systèmes administratifs) portant approbation du référentiel général d'interopérabilité,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. A123-11-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-11-1
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En vigueur depuis le 12 mai 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification des règles de transmission électronique des documents), lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 12 mai 2021
Le directeur général des entreprises, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie