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Arrêté du 7 mai 2020

portant modification de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

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Sélection des sujets d'examen pour les formations maritimes

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 organise la sélection des sujets d'examen pour les formations maritimes par un comité national.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5547-3 (Agrément des organismes de formation maritime) à L. 5547-9 (Application des règles de formation maritime) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Contrôle de la qualité des formations maritimes) relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime) relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,

Arrête :

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Modification du processus de validation des sujets d'examen

Résumé. Le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne les sujets d'examen sur la base des propositions des prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires maritimes

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 confie au directeur des affaires maritimes la tâche de le mettre en application.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

Y. Le Nozahic

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3