La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5547-3 (Agrément des organismes de formation maritime)Art. L.5547-3Agrément des organismes de formation maritimePour obtenir des titres de formation maritime, il faut suivre une formation dans un organisme agréé par l'État. à L. 5547-9 (Application des règles de formation maritime)Art. L.5547-9Application des règles de formation maritimeUn décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur la formation des marins. ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime)Modification des programmes de formation professionnelle maritimeL'arrêté du 12 mai 2011 modifie les règles de formation professionnelle maritime pour adapter les programmes aux évolutions technologiques et réglementaires. relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Contrôle de la qualité des formations maritimes)Contrôle de la qualité des formations maritimesL'arrêté du 31 juillet 2014 définit les missions de l'inspection générale de l'enseignement maritime pour garantir la qualité des formations maritimes. relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime)Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritimeL'arrêté du 7 mai 2020 précise les règles pour obtenir et maintenir l'agrément des organismes de formation maritime, en définissant les autorités compétentes, les documents requis et les normes à respecter. relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,
Arrête :