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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la qualité des formations maritimes

Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2014 définit les missions de l'inspection générale de l'enseignement maritime pour garantir la qualité des formations maritimes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels qu'amendés ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 757-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime), R. 342-1 (Formation professionnelle maritime), R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) et R. 421-79 (Règles spéciales pour les lycées professionnels maritimes) ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 modifié relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1979 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 22 janvier 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Rôle de l'inspection générale des affaires maritimes dans l'enseignement

Résumé. L'inspecteur général de l'enseignement maritime et ses assistants veillent sur la qualité de l'enseignement dans les écoles maritimes.

Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime sont exercées par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, officier général ayant accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein d'un établissement d'enseignement supérieur maritime.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime est assisté par des chargés de mission dont les compétences couvrent toutes les disciplines relevant spécifiquement de l'enseignement maritime et auxquels il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions d'inspecteur pédagogique. Les chargés de mission sont issus des corps d'enseignants militaires ou civils de la fonction publique de l'Etat et doivent avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein des établissements de formation professionnelle maritime. Ils restent soumis aux règles statutaires régissant leur corps d'origine.
En tant que de besoin, l'inspecteur général de l'enseignement maritime sollicite le concours d'inspecteurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole ainsi que de toute personne susceptible de participer à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Rôle de l'inspecteur général dans la formation maritime

Résumé. L'inspecteur général de l'enseignement maritime vérifie que la formation des professionnels de la mer est de bonne qualité.

L'inspecteur général de l'enseignement maritime s'assure de la qualité et de l'efficacité de l'ensemble de la formation professionnelle maritime telle que définie aux articles R. 342-1 et suivants du code de l'éducation (Formation professionnelle maritime). Ce système de formation comprend l'enseignement maritime secondaire, l'enseignement maritime supérieur et la formation continue maritime, lesquels sont administrés de façon à permettre la transmission des compétences professionnelles maritimes et leur évaluation.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Contrôle de l'enseignement maritime par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale des affaires maritimes contrôle et évalue les établissements d'enseignement maritime pour s'assurer de la qualité de la formation.

Les missions permanentes de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime sont les suivantes :
1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des enseignants, les inspections pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. L'inspection s'exerce notamment sur les domaines suivants :
a) La mise en œuvre des référentiels de formation et la planification de la scolarité ;
b) L'adéquation des équipements pédagogiques à la formation ;
c) Les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants.
En outre, au sein de l'inspection générale des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime peut être appelé à participer aux inspections et audits relatifs au fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en œuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service.
2° Le contrôle des modalités d'évaluation, les évaluations pouvant prendre la forme d'examens, de contrôle en cours de formation, d'entretiens de validation des acquis de l'expérience. Ces contrôles concernent :
a) La conformité à la convention internationale du 7 juillet 1978 susvisée ainsi qu'à la directive 2008/106/CE susvisée, des règles d'évaluation des compétences ;
b) L'application des règlements d'examen ;
c) L'organisation des épreuves et leur adéquation aux compétences à atteindre ;
d) L'aptitude des examinateurs ;
e) L'utilisation à bon escient des équipements pédagogiques pendant les évaluations.
3° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration pour :
a) L'élaboration des prescriptions pédagogiques ;
b) L'élaboration des référentiels de formation et le contrôle de leur conformité à la convention internationale du 7 juillet 1978 susvisée ainsi qu'à la directive 2008/106/CE susvisée ;
c) La définition de la qualification des enseignants ;
d) L'élaboration des sujets d'examen ou de concours ;
e) La participation aux concours, examens et commissions de recrutement des enseignants ;
f) L'agrément des centres de formation.
4° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle maritimes.
5° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle maritimes.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime peut être chargé par les ministres mentionnés à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Création de l'inspection générale des affaires maritimes) de toute mission, inspection ou étude relative à la formation maritime.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Rôle de l'inspecteur général dans les inspections maritimes

Résumé. L'inspecteur général de l'enseignement maritime planifie et réalise des inspections annuelles, ainsi que des visites imprévues si nécessaire, et rédige un rapport annuel sur la situation de l'enseignement maritime.

L'inspecteur général de l'enseignement maritime établit le plan annuel des inspections qu'il adresse à l'autorité de tutelle des établissements concernés. Il peut, à la demande de l'administration de tutelle d'un établissement ou de sa propre initiative, décider en outre de procéder à toute visite ou inspection non programmée.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime rédige un rapport annuel de situation de l'enseignement maritime, élément du rapport annuel d'activité adressé par l'inspecteur général des affaires maritimes au ministre mentionné à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé (Création de l'inspection générale des affaires maritimes).

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Contrôle de la qualité de l'enseignement maritime

Résumé. L'inspection générale des affaires maritimes doit suivre les règles de qualité européennes pour l'enseignement maritime.

Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime entrent dans le champ du système de management de la qualité prescrit par la directive 2009/21/CE susvisée.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Suppression des missions de contrôle et d'organisation de l'enseignement maritime

Résumé. L'arrêté abroge les articles 3 à 8 de l'arrêté du 26 juin 1979, supprimant ainsi les missions spécifiques de l'inspection générale de l'enseignement maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Désignation des inspecteurs généraux pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les inspecteurs généraux chargés de faire respecter cet arrêté sur l'enseignement maritime.

L'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7