Arrêté du 7 mai 2018

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 14 (Conditions pour obtenir l'aide aux bovins allaitants) du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond national pour l'aide aux bovins allaitants

Résumé. Le nombre maximal de vaches éligibles pour une aide financière est fixé à 3,8 millions.

Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 14 (Conditions pour obtenir l'aide aux bovins allaitants) du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2018

Source : Légifrance