Arrêté du 26 septembre 2018

Article 1

Créé le 30 septembre 2018 · En vigueur depuis le 26 janvier 2019

Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2018 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,9868.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2018 au vendredi 25 janvier 2019