En vigueur depuis le 30 septembre 2018 · Dernière version le 26 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre de vaches éligibles pour les aides
Réduction du nombre de femelles éligibles
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé (Plafond national pour l'aide aux bovins allaitants) et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2018 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,9868.