Arrêté du 27 septembre 2019

Article 1

Créé le 3 octobre 2019 · En vigueur depuis le 20 janvier 2020

Réduction du nombre de femelles éligibles.
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2019 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 1,00.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 2019 au dimanche 19 janvier 2020