ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Contrôle budgétaire du CNPF

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) doit suivre des règles de contrôle budgétaire définies par un arrêté ministériel.

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Source : Légifrance