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TITRE II

ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

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Article 11

JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 10

Article 10

Au paragraphe VI de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, le mot : « décret » est remplacée par le mot : « arrêté ».

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Au paragraphe VI de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, le mot : « décret » est remplacée par le mot : « arrêté ».