Arrêté du 7 mai 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 5

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Modification des règles de paiement des marchés publics

Résumé. Les règles de paiement des marchés publics par lettre de change-relevé sont mises à jour, notamment les délais et les conditions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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