Arrêté du 7 mai 2013

Article 11

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Article 11

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance