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TITRE II

ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

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Article 9

JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 8

Article 8

L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 » ;
2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ;
3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ;
4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : «, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».

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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 » ;

2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ;

3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ;

4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : «, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».