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Arrêté du 7 mai 2013

JORF n°0117 du 23 mai 2013

TITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2012 > > Art. 2 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2012 > > Art. 3 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2012 > > Art. 5 > >

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Article 11

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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