Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des moyens de règlement des dépenses publiques
Résumé. Les modalités de paiement des dépenses publiques sont mises à jour, incluant le virement bancaire, les cartes de paiement et les espèces pour les petits montants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2012Art. 2 : Moyens de paiement des dépenses publiques
→ Version 2 : Modification des modalités de paiement des dépenses publiques
→ Version 2 : Modification des modalités de paiement des dépenses publiques
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 2
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