Arrêté du 7 mai 2013

TITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

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Mise à jour des modalités de paiement et d'encaisse des finances publiques

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour payer et recevoir l'argent des dépenses publiques, comme les virements bancaires obligatoires au-dessus de 300 euros.
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Modification des moyens de règlement des dépenses publiques

Résumé. Les modalités de paiement des dépenses publiques sont mises à jour, incluant le virement bancaire, les cartes de paiement et les espèces pour les petits montants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de virement bancaire pour les dépenses publiques

Résumé. Le règlement par virement bancaire devient obligatoire pour les dépenses publiques dépassant 300 euros, avec quelques exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de paiement des marchés publics

Résumé. Les règles de paiement des marchés publics par lettre de change-relevé sont mises à jour, notamment les délais et les conditions de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

TITRE II : ACTUALISATION DE L'ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 2012 SUSVISÉ ÉNUMÉRANT LES MOYENS DE RÈGLEMENT DES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES MOYENS D'ENCAISSEMENT DES RECETTES PUBLIQUES
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