Arrêté du 7 mai 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2012

Art. 3

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Obligation de virement bancaire pour les dépenses publiques

Résumé. Le règlement par virement bancaire devient obligatoire pour les dépenses publiques dépassant 300 euros, avec quelques exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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