JORF n°0117 du 23 mai 2013

Article 9

Article 9

Au paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques : ».


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Version 1

Au paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement : » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à la règle posée au paragraphe I ci-dessus, sont dispensés du règlement obligatoire par virement dans les cas et selon les modalités définis par le directeur général des finances publiques : ».