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Arrêté du 7 mai 2013

modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des jeux de bataille dans les casinos

Résumé. Un arrêté change les règles des jeux de bataille dans les casinos, en fixant des limites pour les mises et en permettant aux directions d'imposer leurs propres règles.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

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Modification des règles des jeux

Résumé. Un arrêté modifie les règles des jeux de bataille et de contrepartie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
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Création d'un article sur le jeu de la bataille

Résumé. Un nouvel article régit le fonctionnement du jeu de la bataille dans les casinos, en détaillant les règles et procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-19
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-19
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Limites des mises au jeu de la bataille

Résumé. Les mises au jeu de la bataille sont limitées entre un minimum et un maximum, fixés avant la distribution des cartes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-19-1
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-19-1
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Nouveaux règlements pour les jeux dans les casinos

Résumé. La direction d'un casino peut maintenant imposer des règles pour le jeu, comme jouer sur deux cases minimum ou limiter le nombre de cases jouées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 55-19-2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 55-19-2
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Modification des avances en jetons pour les jeux de table

Résumé. Le montant minimum de l'avance en jetons pour chaque jeu de table est fixé selon un tableau et ne peut être modifié pendant l'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 49 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 49

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Arrêté du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6