Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mai 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Section 12 : Règles particulières applicables à la bataille.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Sct. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.
- Arrêté du 14 mai 2007
Sct. Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.

1 version

1 créé

Article 6

Créé le 12 mai 2013

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Arrêté du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6