Arrêté du 7 mai 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 49

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Modification des avances en jetons pour les jeux de table

Résumé. Le montant minimum de l'avance en jetons pour chaque jeu de table est fixé selon un tableau et ne peut être modifié pendant l'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 49 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 49

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