Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'office de lutte contre l'immigration irrégulière
Résumé L'article 4 renomme l'office qui combat l'immigration illégale.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
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