Arrêté du 7 mai 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2010

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence et des conditions d'audit externe pour le classement des meublés de tourisme

Résumé. L'audit externe des organismes de classement des meublés de tourisme doit être réalisé tous les cinq ans par un organisme tiers accrédité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance