Arrêté du 6 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2010 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audit externe obligatoire pour les organismes d'inspection touristique

Résumé. Un audit externe est réalisé tous les cinq ans pour vérifier la conformité des organismes au cahier des charges de l'inspection, et une attestation de conformité est délivrée.

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 3 : Modification de la fréquence et des conditions d'audit externe pour le classement des meublés de tourisme

En résumé. La modification précise que l'organisme concerné, et non le préfet, ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements en cas de défaut d'audit.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance