Arrêté du 6 décembre 2010

Article 2

Créé le 12 décembre 2010 · En vigueur depuis le 1 juin 2012

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.

Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.

A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements.

Effets de cet article

cite

 Code du tourismeart. L141-2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 3

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité

Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui

Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme .

A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visitesde classement et prononcer le classement des hébergements.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au jeudi 31 mai 2012

Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.
Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme.
A défaut, le préfet ne peut prononcer le classement des hébergements dont la visite de contrôle a été effectué par l'organisme concerné.