Arrêté du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2010

Art. Annexe I

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Modification des règles pour le contrôle des meublés de tourisme

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les organismes qui contrôlent les meublés de tourisme, en précisant leurs obligations en matière d'organisation, de méthodes, de personnel et de traitement des réclamations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 2010Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 6 décembre 2010
Art. Annexe I

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