A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2010Art. 2 → Version 2Arrêté du 6 juillet 2010Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2010Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 6 juillet 2010Art. Annexe III → Version 1Arrêté du 6 juillet 2010Art. Annexe IV → Version 1
- Arrêté du 6 juillet 2010Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV