Arrêté du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Avances sur les indemnités de stage pour les auditeurs de justice

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent demander une avance sur leur indemnité de stage si celui-ci dure plus d'un mois, mais cette avance ne peut dépasser 75% du montant total et équivaut à un mois de salaire.

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux auditeurs de justice qui en feront la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne pourra excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance