Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- éléments d'état civil et adresse ;
- situation familiale ;
- situation professionnelle ;
- situation militaire ;
- diplômes ou niveaux d'études ;
- éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission, classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire) ;
- éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.