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Arrêté du 7 mai 1991

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale

Abrogé5 juin 2020
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Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 1991 portant le numéro 250421,

Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • éléments d'état civil et adresse ;
  • situation familiale ;
  • situation professionnelle ;
  • situation militaire ;
  • diplômes ou niveaux d'études ;
  • éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission, classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire) ;
  • éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).
Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.

Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE MARCHAND

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au jeudi 4 juin 2020

Arrêté du 7 mai 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5