Arrêté du 7 mai 1991

Article 3

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Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.

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Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 5 juin 2020

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au jeudi 4 juin 2020

Source : Légifrance