Arrêté du 7 mai 1991

Article 3

Abrogé5 juin 2020

Créé le 19 juin 1991

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 juin 2020

Abrogé parArrêté du 25 mai 2020art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au jeudi 4 juin 2020

Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.