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Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-14
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relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-26 (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie), R. 221-29 (Obligations des titulaires de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-14
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 9 juin 2024
Les dispositions de l'article 1er (Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
1 version
En vigueur depuis le 9 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu