JORF n°0132 du 8 juin 2024

Arrêté du 7 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 à L. 221-12, R. 221-26, R. 221-29 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions réglementaires

Résumé Des nouvelles règles sont ajoutées en modifiant un article d'un ancien arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-14 > >

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Article 2

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Application des dispositions de l'article 1er aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie

Résumé Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie commencent à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu