Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 juin 2024

relatif à la transmission au registre national des certificats d'économies d'énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie doivent être déclarés au registre national pour calculer les indices de prix, et ces nouvelles règles commencent le 1er juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-26 (Gestion du registre national des certificats d'économies d'énergie), R. 221-29 (Obligations des titulaires de certificats d'économies d'énergie) et R. 221-31 (Modalités d'application des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 octobre 2023,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie doivent être déclarés au registre national pour calculer les indices de prix.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles règles pour les certificats d'économies d'énergie commencent à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions de l'article 1er (Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 9 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Arrêté du 7 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3