Arrêté du 7 juin 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 8-14

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Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie doivent être déclarés au registre national pour calculer les indices de prix.

A créé les dispositions suivantes :

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