Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie
Résumé Les nouvelles règles pour les contrats de certificats d'économies d'énergie commencent le 1er juillet 2024.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
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