En vigueur depuis le 9 juin 2024
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Application des dispositions de l'article 1er aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie
Les dispositions de l'article 1er (Déclaration des contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.